Conditions générales de vente

Art. 1 Acceptation de la Commande

Le bon de commande n’engage le vendeur qu’à compter de son acceptation par ses services administratifs techniques et comptables et l’émission d’une confirmation de commande. En conséquence, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande en tout ou partie.

Art. 2 Conditions d’expédition et de livraison des marchandises

Les marchandises et les produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer le recours contre le transporteur en cas de perte ou de détérioration.

Les frais de transport sont pris en charge par la société SERTAO partiellement et une participation aux frais de port et d’emballage est facturée à l’acheteur en fonction de notre barème à savoir : 2% du montant TTC de la commande avec un minimum de 10 € . Il appartient néanmoins à l’acheteur d’assurer la marchandise pendant son transport, si l’acheteur en fait la demande expresse par écrit au plus tard un mois avant la date présumée de livraison, la société SERTAO souscrira une assurance dont les frais seront à la charge de l’acheteur.

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et notre responsabilité ne saura être engagée en cas de retard et ce dernier ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. La pénurie d’approvisionnement et les cas de forces majeures (guerre, incendie, inondation, grève, arrêt de force motrice) nous dégagent de notre obligation de livrer dans le délai donné.

Les réclamations éventuelles ne seront plus valables passé un délai de 8 jours à compter de la prise en charge de la marchandise.

Art. 3 Tarifications

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et sont calculés en fonction de la quantité réalisée et du nombre de couleurs figurant sur le produit, nos marchandises et nos produits sont facturés conformément au tarif mentionné sur la confirmation de commande adressée à l’acheteur. L’éventuelle obtention de réduction de tarifs est conditionnée à notre accord dans le cadre de nos contrats de partenariat et calculée suivant la méthode mise ne place dans ces contrats. Néanmoins, en cas d’événement particulier ayant pour conséquence de faire augmenter les matières nous nous réservons le droit d’augmenter nos tarifs en proportion.

Art. 4 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises et produits livrés ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après paiement de l’intégralité du prix convenu loi n° 80335 du 12/05/80.

Art. 5 Paiement et intérêts de retard

Modalité de paiement, arrhes de 40 % a la commande et le solde avant la livraison sinon livraison en contre remboursement. A défaut de paiement de l’échéance dans un délai de 10 jours, l’acheteur devra en sus du prix, payer une pénalité de retard calculée au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le simple dépassement du délai fixé fera naître une créance certaine et exigible.

Art. 6 Retours

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de la société SERTAO

Art. 7 Propriété artistique

Les documents, maquettes, films et clichés réalisés par la société SERTAO restent sa propriété exclusive et tous droit de reproduction et d’utilisation nous sont réservés. Pour les commandes réalisées à partir de documents fournis par l’acheteur celui ci décharge la société SERTAO de toute responsabilité à l’égard de l’auteur des documents et garanti avoir obtenu toute autorisation de reproduction de cet auteur en s’engageant notamment à garantir la société SERTAO de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à la demande de l’auteur.

Art. 8 Attribution de juridiction

En cas de contestation ou litige, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents.

Art. 9 Politique générale de protection des données personnelles

Nous prenons très au sérieux nos obligations relatives à la protection des données personnelles, et nous nous engageons à toujours :

- Traiter les données personnelles de manière loyale, licite et transparente

- Collecter des données personnelles uniquement pour des finalités légitimes

- Conserver des données personnelles qui sont nécessaires

- Prendre des mesures afin de s'assurer que les données personnelles sont correctes et, dans la mesure du possible, à jour

Nous assurer que les données personnelles sont en sécurité et protégées contre un traitement non autorisé et illicite et que des mesures organisationnelles et techniques sont mises en place pour protéger les données.

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SERTAO​
7 rue des ajoncs
85800 Le Fenouiller
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Direction commerciale
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